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La présentation et les commentaires sur les lois
Loi contre les exclusions du 29 juillet 1998
Loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004
Loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005
Circulaire du 19 septembre 2005 relative aux PLS